Un logement décent doit :

> Comporter des installations ne présentant pas de risques pour la sécurité ou la santé (présence d’infiltrations d’eau, absence de garde-corps aux fenêtres, etc), et des équipements et éléments de conforts ne doivent pas être manquants (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, eau chaude et froide, chauffage central, coin cuisine, installation sanitaire sont obligatoires) ou insuffisants (au niveau des canalisations, revêtements, ventilation et éclairements),

> Disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres

Ce principe de décence s’impose au propriétaire bailleur dans le cadre d’une location. La Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (Loi SRU du 13 décembre 2000) a augmenté la protection du locataire qui peut exiger du bailleur la mise en état de décence de son logement.

La procédure au motif de l’indécence n’entraîne en aucun cas la suspension du paiement du loyer ni l’obligation de relogement par le propriétaire.

Lien vers la brochure Diagnostic-Logement-décent de l’ALPIL

Source : ALPIL www.habiter.org

Documents pouvant être réclamés

En pratique, le propriétaire peut notamment réclamer les documents suivants :

• bulletins de salaire,
• contrat de travail,
• photocopie du dernier avis d’imposition,
• photocopie du livret de famille,
• relevé d’identité bancaire.

Documents interdits

Certains documents bancaires

Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :

• copie de relevé de compte bancaire ou postal,
• attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,
• attestation d’absence de crédit en cours,
• autorisation de prélèvement automatique.

Certains documents relatifs à la vie privée

Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :

• photographie d’identité (sauf celle de la pièce d’identité),
• carte d’assuré social,
• extrait de casier judiciaire,
• jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l’énoncé : « Par ces motifs »),
• contrat de mariage ou certificat de concubinage,
• dossier médical personnel.

Certaines garanties

Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :

• chèque de réservation de logement,
• remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de 1 mois de loyer,
• attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs,
• la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l’information de la non-inscription à ce fichier,
• production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants.

Source http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1169.xhtml

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressource et de régularité de présence sur le territoire.

→ Voir les conditions d’attribution

Pour faire ma demande je remplis un seul formulaire.

Je le trouve sur www.service-public.fr, auprès des bailleurs sociaux, à la préfecture ou à la mairie.

→ Télécharger le formulaire

→ Télécharger la notice du formulaire

Pour enregistrer ma demande

• Je dépose mon formulaire dans un service qui enregistre les demandes : auprès d’un bailleur social, dans une mairie ou auprès d’un collecteur du 1 % logement.
• Je donne la copie d’une pièce d’identité ou, s’il y a lieu, d’une pièce attestant de la régularité de mon séjour sur le territoire national.
• Je reçois une attestation d’enregistrement : elle m’est remise sur place ou envoyée dans un délai maximum d’un mois à l’adresse que j’ai indiquée sur le formulaire.
• Cette attestation contient : mon numéro d’enregistrement ; la date de dépôt de ma demande.

Le bail est un document obligatoire (loi du 6 juillet 89) et écrit dans lequel certaines clauses doivent être mentionnées :

• le nom et l’adresse du propriétaire et de son mandataire
• la durée de la location et la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement
• la description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin ou autres) et la surface habitable du logement (loi du 25.3.09).
• l’énumération des parties communes
• la destination du local loué, c’est-à-dire l’usage qui sera fait des locaux : habitation ou usage mixte d’habitation et professionnel
• le montant et les termes de paiement du loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle
• le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu : pour les baux signés à compter du 9.2.08, il est limité à un mois de loyer sans les charges et ne peut être révisé ni en cours de bail, ni lors du renouvellement du bail.
  Si le loyer est payable par trimestre, le propriétaire ne peut demander de dépôt de garantie.

Propriétaire et locataire peuvent convenir de clauses facultatives. Elles ne doivent pas être contraires à la loi.

Par exemple, le bail peut comporter une durée de location plus longue que la durée minimum légale. Le propriétaire peut exiger qu’un tiers (membre de la famille, employeur …) se porte caution pour garantir le paiement des loyers et charges.

Certaines clauses sont interdites. Même si elles figurent dans le contrat, elles sont nulles ; c’est notamment le cas de toute clause qui …

• impose au locataire le versement, lors de l’entrée dans les lieux, de sommes d’argent en plus du dépôt de garantie, du mois de loyer payé d’avance et de la moitié de la rémunération du professionnel intervenu dans la transaction
• oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du logement, à laisser visiter le logement les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables
• impose au locataire la souscription d’une assurance habitation après d’une compagnie choisie par le propriétaire
• impose comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
• prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation des parties communes de l’immeuble
• prévoit la résiliation de plein droit du bail pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non-souscription d’une assurance des risques locatifs
• interdit au locataire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle
• interdit au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
• faire supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance
• prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
• prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à 3 ans si le bailleur est une personne physique et 6 ans si le bailleur est une personne morale (société, compagnie d’assurance).

Source : ANIL

Quand un locataire ou un propriétaire veux mettre fin à la location il « donne congé ». Le locataire peut donner congé à tout moment, en cours de bail, avec un préavis de trois mois.

Ce délai est réduit à un mois :

• en cas de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ou de premier emploi ;
• si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
• s’il est bénéficiaire du RMI ou du RSA.

Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier.

Même s’il quitte les lieux avant la fin du préavis, le locataire qui donne son congé doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l’accord du propriétaire.

En cours de bail, seul le locataire peut mettre fin à la location. Le propriétaire qui veut reprendre son logement ne peut le faire avant l’expiration du bail, sauf si le locataire ne remplit pas ses obligations.

Le propriétaire peut donner congé à son locataire, mais uniquement, soit pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime. Le congé doit toujours être donné avec un préavis de six mois minimum avant la fin du bail.

Quel que soit le motif du congé donné par le propriétaire, si le locataire quitte le logement avant l’expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.

Source : ANIL

 

Les frais liés aux ouvertures intérieures et extérieures du logement (portes et fenêtres, vitrages, stores) graissage remplacement des poignées de portes, gonds réfection des mastics, remplacement des vitres détériorées Parties intérieures maintien en état de propreté menus raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol entretien courant de la vitrification réparations des tablettes et tasseaux de placard et de leurs dispositifs de fermeture

Installations de plomberie débouchage de canalisations d’eau, remplacement des joints et colliers vidange des fosses septiques, puisards et fosses d’aisance menues réparations sur les robinetteries et remplacement des accessoires des canalisations de gaz éviers et appareils sanitaires : nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des flexibles de douches Electricité remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles remplacement des ampoules Autres équipements ramonage des conduits de fumées, gaz et ventilation entretien courant des appareils mentionnés dans le bail, tels que machines à laver, hotte, adoucisseur

Si les associations de propriétaires sont généralement bien identifiées, les comités et autres associations de locataires ne le sont pas forcement. Pourtant ces dernières permettent aux habitants d’un même immeuble ou d’un même quartier, de se mobiliser ensemble, et de développer le pouvoir d’agir des habitants , ceci dans la perspective que la parole habitante soit mieux prise en compte dans le domaine du logement.
Pour plus d’information, et pour entrer en contact avec l’un de ces comités d’habitants, vous pouvez consulter Répertoire des dynamiques collectives habitantes de Villeurbannes, conçu par l’AVDL.