Les 12 propositions d’action de la Fapil pour développer l’intermédiation locative dans le parc privé

En 2017, l’État s’engageait pour le Logement d’Abord afin d’aider les personnes sans domicile à accéder et à se maintenir dans un logement de façon pérenne. Il prévoit entre autres la création de 40 000 places en intermédiation locative d’ici 2022. Si ces objectifs sont globalement atteints (22 000 logements constituent le parc IML fin 2020), il n’en demeure pas moins une nécessité de perfectionner les outils afin de développer davantage de logements accessibles aux ménages les plus modestes au sein du parc privé.

Acteurs historiques de la mobilisation du parc privé à des fins sociales, les 124 associations adhérentes de la Fapil sont plus que jamais impliquées dans la réussite de ces objectifs. Elles permettent d’ores et déjà l’accès au logement de milliers de ménages avec plus de 17 000 logements gérés issus du parc privé.

Pour continuer à développer la mobilisation du parc privé à vocation sociale, la Fapil rappelle l’importance d’une approche multidimensionnelle de l’intermédiation locative. La Fapil propose alors 12 actions portant à la fois sur les leviers de déductions fiscales, les outils de conventionnement, le soutien essentiel aux associations spécialisées et l’articulation des politiques publiques en matière d’habitat privé à vocation sociale.

Les 12 mesures sont :

  • Créer une aide aux petits travaux qui ne relèveraient pas de la performance énergétique, obéissant elle aussi à une logique d’intervention par « geste ».
  • Réviser la prime d’intermédiation locative pour la bonifier en fonction de l’effort consenti en zones A, A bis et B1.
  • Réviser les règles de calcul des plafonds de loyer en lien avec les acteurs du territoire.
  • Réactiver le conventionnement avec travaux par l’engagement des collectivités et la coordination des acteurs impliqués.
  • Revaloriser les montants des forfaits alloués pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un conventionnement avec travaux volet propriétaires bailleurs.
  • Mieux informer les propriétaires et partenaires des démarches et établir des engagements nationaux dans l’instruction et le traitement des dossiers.
  • Développer une observation et un suivi du parc de logements conventionnés par l’enrichissement des indicateurs existants.
  • Systématiser la pluri-annualité des financements de l’intermédiation locative.
  • Financer la gestion locative adaptée sans limitation de durée sur le parc à vocation sociale mobilisé.
  • Coordonner, dans les territoires, les actions relatives au parc privé social et accentuer l’animation nationale.
  • Articuler les échelons national et local et démultiplier les canaux d’information pour une communication efficiente auprès des propriétaires.
  • Formaliser les relations entre délégations locales de l’Anah et acteurs de l’intermédiation locative via des chartes d’engagements réciproques. La Fapil compte fortement sur la mise en place de ces propositions pour un développement conséquent du parc privé à vocation sociale.

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