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Le Droit au Logement Opposable (DALO)

La loi du 5 mars 2007 relative au droit au Logement opposable (DALO) a institué le droit au logement opposable pour la société civile.

Cette loi désigne l’Etat français comme garant du droit à un logement ou à un hébergement décent de toute personne qui ne parvient pas à y accéder ou à s’y maintenir par ses propres moyens.

Par cette loi, l’Etat français a une obligation non plus de moyens (comme c’était le cas jusqu’à présent), mais une obligation de résultat, c’est à dire qu’il doit permettre aux personnes faisant un recours de trouver un logement ou un hébergement adapté à ses besoins.

1/ POUR UNE OFFRE DE LOGEMENT

Personnes concernées

Le recours devant une commission de médiation est ouvert aux personnes qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• Être demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long (délai qui varie d’un département à l’autre [application/pdf – 153.7 KB] ) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et capacités (par exemple : loyer adapté à vos ressources)
• Être sans logement (hébergé chez des proches, sans domicile fixe, …)
• Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
• Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois, ou être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
• Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance)
• Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et  occuper un logement indécent ou suroccupé

Conditions pour saisir la commission de médiation

Pour pouvoir saisir une commission de médiation, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ou remplir les conditions de régularité et de permanence du séjour ,
• ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir;
• remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social

2/ POUR UNE OFFRE D’HEBERGEMENT

Le droit au logement opposable concerne également le droit à être accueilli dans un centre d’hébergement, un logement temporaire, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.La procédure est quasi identique à celle du DALO. Attention, on ne vous proposera qu’une place d’hébergement.

Conditions pour saisir la commission de médiation

Pour pouvoir saisir une commission de médiation, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

• avoir fait des démarches préalables, c’est-à-dire avoir déjà fait une demande d’hébergement,
• sans condition de séjour pour les structures d’hébergement,

Pour solliciter un hébergement

Vous devez remplir un formulaire dit de « recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ».

Où retirer le dossier ?

• dans la préfecture du département où vous travailler, ou vivez, ou avez seulement une adresse pour recevoir votre courrier ;
• en le téléchargement directement sur Internet :
  • Formulaire pour le logement